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Bail commercial : La qualité de bailleur du nouveau propriétaire est établie par l’aveu judiciaire du preneur et la production du certificat de propriété (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/06/2011 |
Témotul, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Preuve, Non-paiement des loyers, Eviction, Changement de propriétaire, Certificat de propriété, Bail commercial, Aveu judiciaire |
