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Tématol

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet des paiements partiels effectués après une sommation de payer visant des arriérés locatifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement.

L'appelant contestait son état de défaillance en produisant des justificatifs de versements, soutenant avoir réglé les loyers réclamés. La cour relève cependant que les paiements effectués par le preneur, bien que réels, n'ont pas soldé l'intégralité de la dette locative dans le délai de quinze jours fixé par la sommation.

Elle retient que le solde impayé demeurait supérieur à trois mois de loyer, ce qui caractérise le manquement grave du preneur au sens de l'article 8 de la loi n° 49-16. Le manquement étant ainsi établi, la cour juge que la demande d'éviction était fondée et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, le tribunal de commerce ayant retenu le caractère libératoire d'un dépôt de loyers effectué par le preneur. La question soumise à la cour portait sur la validité d'un tel paiement, intervenu au profit de l'ancien propriétaire après que le nouveau bailleur eut notifié un commandement de payer. La cour d'appel de commerce juge que ce commandement constitue en lui-même une information suffisante de la qualité du nouveau créancier, dispensant d'une notification formelle du transfert de propriété. Elle en déduit que le paiement effectué par le preneur au profit de l'ancien propriétaire, postérieurement à cet acte, est fait à un tiers sans qualité pour le recevoir. Un tel versement n'étant pas libératoire, le défaut de paiement du preneur est caractérisé. La cour infirme en conséquence le jugement, prononce la résiliation du bail aux torts du preneur et ordonne son expulsion.