| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69674 | Bail commercial : Le défaut de paiement de la taxe d’habitation par le preneur, bien que contractuellement due, ne constitue pas un motif de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 07/10/2020 | En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce était saisie de la question de savoir si le non-paiement de la taxe d'habitation et de services communaux par le preneur constitue un manquement justifiant, outre le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes du bailleur au motif que ces taxes étaient incluses dans le loyer en l'absence de stipulation contraire. La cour retient, au visa de l'article 5 de l... En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce était saisie de la question de savoir si le non-paiement de la taxe d'habitation et de services communaux par le preneur constitue un manquement justifiant, outre le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes du bailleur au motif que ces taxes étaient incluses dans le loyer en l'absence de stipulation contraire. La cour retient, au visa de l'article 5 de la loi 49-16, que si les charges locatives sont réputées incluses dans le loyer à défaut de clause expresse, il en va différemment lorsque le contrat met spécifiquement ces charges à la charge du preneur. Dès lors que le bail stipulait que le preneur était tenu d'acquitter l'ensemble des charges afférentes au local, la cour juge que l'obligation de payer la taxe d'habitation et de services communaux lui incombait. La cour écarte cependant la demande d'expulsion, soulignant que le défaut de paiement de ces charges ne figure pas au nombre des motifs de résiliation limitativement énumérés par la loi 49-16. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris, condamne le preneur au paiement des arriérés de taxes, mais confirme le rejet de la demande d'expulsion. |
| 69675 | Le manquement du preneur à son obligation contractuelle de payer la taxe d’habitation et de services communaux ne justifie pas la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 07/10/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de charges locatives et en éviction, la cour d'appel de commerce examine la nature de la taxe d'habitation et de services communaux et les conséquences de son non-paiement par le preneur. Le tribunal de commerce avait considéré que cette taxe était incluse dans le loyer, faute de stipulation contraire. L'appelant soutenait que le contrat mettait bien cette charge à la charge du preneur et que le défaut de paiement justifiai... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de charges locatives et en éviction, la cour d'appel de commerce examine la nature de la taxe d'habitation et de services communaux et les conséquences de son non-paiement par le preneur. Le tribunal de commerce avait considéré que cette taxe était incluse dans le loyer, faute de stipulation contraire. L'appelant soutenait que le contrat mettait bien cette charge à la charge du preneur et que le défaut de paiement justifiait la résiliation du bail. La cour retient que, si l'article 5 de la loi 49-16 répute les charges incluses dans le loyer en l'absence de clause expresse, le contrat de bail en l'espèce stipulait bien que le preneur était redevable de toutes les charges et taxes afférentes au local. Elle juge cependant que le non-paiement de cette taxe spécifique, bien que fautif et justifiant une condamnation à paiement, ne constitue pas l'un des motifs d'éviction limitativement énumérés par la loi précitée. Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, condamne le preneur au paiement des arriérés de la taxe et confirme le rejet de la demande d'éviction. |