Mot clé
Système automatisé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63772	Engage sa responsabilité la banque qui continue de prélever des commissions au mépris d’une décision de justice définitive, sans pouvoir invoquer l’automaticité de son système informatique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2023	Système automatisé, Responsabilité bancaire, Réduction du montant des dommages, Prélèvement de commissions, Non-respect d'une décision de justice, Faute de la banque, Fait non justificatif, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce
20813	Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage