Mot clé
Suspension de la mise en libre circulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53118	Mesures à la frontière – La procédure de suspension de la mise en libre circulation des marchandises ne vise que les produits contrefaits, à l’exclusion des litiges sur les droits de distribution (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/06/2015	Suspension de la mise en libre circulation, Saisie en douane, Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Mesures à la frontière, Marque, Mainlevée, Distribution exclusive, Contrefaçon