Mot clé
Survie de l'obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64054	Lettre de change : la prescription de l’action cambiaire n’éteint pas la créance fondamentale dont la preuve peut être rapportée par l’effet de commerce lui-même (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/04/2022	Survie de l'obligation, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Prescription cambiaire, Ordre de payer, Lettre de change, Créance fondamentale, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Action cambiaire