Mot clé
Substitution de textes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52763	La notification du congé en matière de bail commercial par commissaire de justice est une modalité valable au regard du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/12/2014	Validité, Substitution de textes, Signification par commissaire de justice, Notification, Formalités, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial