Mot clé
Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20236	CCass,28/01/1987,201	Cour de cassation	Rabat	Civil	28/01/1987	Validation (Non), Substitution à ce motif en cours de procédure celui d'y faire habiter sa fille, Congé motivé par le besoin du bailleur d'habiter personnellement les lieux, Baux d'habitation