Mot clé
Subrogation de la caution
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
59283
Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Cautionnement
02/12/2024
Subrogation de la caution
,
Solidarité
,
Recours de la caution
,
Preuve du paiement
,
Paiement par la caution
,
Effet relatif des jugements
,
Débiteur principal
,
Cautionnement
,
Autorité de la chose jugée
,
Action récursoire
Plus de publications