Mot clé
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation