Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé avec refus de renouvellement pour cause de démolition et de reconstruction, retient souverainement que le permis produit concerne bien un projet de construction et non de simple rénovation. L'existence d'une décision contraire rendue par la même cour d'appel dans une affaire distincte est sans incidence sur l'appréciation des faits et des pièces propres à chaque litige, chaque affaire conservant sa spécificité.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé avec refus de renouvellement pour cause de démolition et de reconstruction, retient souverainement que le permis produit concerne bien un projet de construction et non de simple rénovation. L'existence d'une décision contraire rendue par la même cour d'appel dans une affaire distincte est sans incidence sur l'appréciation des faits et des pièces propres à chaque litige, chaque affaire conservant sa spécificité.
