Mot clé
Source d'approvisionnement

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un importateur pour contrefaçon de marque, le tribunal de commerce avait retenu sa responsabilité et ordonné la cessation des actes illicites, la destruction des produits et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant contestait sa qualité pour défendre et invoquait sa bonne foi, soutenant qu'en tant que simple consommateur ayant acquis les biens pour un usage personnel, sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 201 de la loi 17-97 faute de connaissance du caractère contrefaisant des produits.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'acte d'importation de marchandises depuis l'étranger confère à son auteur la qualité de commerçant professionnel. Elle en déduit que, dès lors qu'il est qualifié de professionnel, l'importateur est présumé connaître la nature des produits qu'il introduit sur le territoire et ne peut utilement se prévaloir de l'exception de bonne foi prévue par la loi sur la protection de la propriété industrielle.

La cour ajoute que des indices tels que le prix d'achat ou la source d'approvisionnement constituaient des raisons suffisantes pour un professionnel d'avoir connaissance du caractère illicite de la marchandise. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un commerçant pour contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de l'élément intentionnel et l'évaluation du préjudice. Le tribunal de commerce avait retenu la contrefaçon, ordonné la cessation des actes illicites, la destruction des produits saisis et alloué une indemnité forfaitaire au titulaire de la marque.

L'appelant contestait la force probante du procès-verbal de saisie-description et soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée, faute de preuve de sa connaissance du caractère contrefaisant des produits qu'il ne faisait que commercialiser. La cour retient que la connaissance du caractère contrefaisant des produits, élément moral requis par l'article 201 de la loi 17-97 pour engager la responsabilité du simple vendeur, s'infère des circonstances de fait.

Elle relève que la qualité de commerçant spécialisé, l'absence de factures d'achat auprès du titulaire des droits et l'approvisionnement auprès de vendeurs informels suffisent à établir cette connaissance. La cour ajoute que l'indemnité forfaitaire allouée correspond au minimum légal prévu par l'article 224 de la même loi, que le demandeur est en droit de choisir.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un recours contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du commerçant détaillant et l'appréciation de sa bonne foi. Le tribunal de commerce avait ordonné la destruction des produits saisis et l'indemnisation du titulaire des droits.

L'appelant soutenait principalement son ignorance du caractère contrefaisant des marchandises, invoquant les dispositions de la loi 17-97 relatives à la protection du commerçant de bonne foi. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant professionnel fait obstacle à une telle défense.

Elle considère qu'un professionnel, spécialisé dans le secteur concerné, dispose des moyens et des compétences nécessaires pour distinguer un produit authentique d'une contrefaçon, notamment au regard de son prix d'achat, de sa source d'approvisionnement et de sa qualité. Dès lors, la cour fait peser sur le commerçant une présomption de mauvaise foi et juge que le procès-verbal de saisie-description constitue une preuve suffisante de l'atteinte aux droits du titulaire de la marque.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du commerçant détaillant. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation des actes illicites, la destruction des produits saisis et l'allocation de dommages et intérêts au titulaire de la marque.

L'appelant contestait la condamnation en invoquant sa bonne foi, arguant de son ignorance du caractère contrefait des produits détenus à la vente, conformément à l'exception prévue par l'article 201 de la loi 17-97. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant professionnel fait peser sur ce dernier une présomption de connaissance du caractère frauduleux de la marchandise.

Elle considère qu'un tel professionnel dispose des moyens nécessaires pour distinguer un produit authentique d'une contrefaçon, notamment au regard du prix d'achat, de la source d'approvisionnement et de la qualité des produits, ce qui rend son ignorance non crédible. La cour relève en outre que le montant des dommages et intérêts alloués correspond au minimum légal prévu à titre de réparation forfaitaire par l'article 224 de la même loi.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité du commerçant revendeur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier à cesser la commercialisation des produits litigieux, à les détruire et à verser des dommages-intérêts au titulaire de la marque.

L'appelant soulevait principalement sa bonne foi, arguant de son ignorance du caractère contrefaisant des marchandises qu'il ne faisait que revendre. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant professionnel fait présumer sa connaissance du caractère illicite des produits.

Elle considère qu'un tel professionnel dispose des moyens nécessaires pour distinguer un produit authentique d'une contrefaçon, notamment au regard du prix d'achat, de la source d'approvisionnement ou de la qualité apparente de la marchandise. La cour valide également le montant de l'indemnisation, relevant qu'il correspond au minimum légal prévu par l'article 224 de la loi 17-97 au titre du dédommagement forfaitaire.

Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce juge que la qualité de commerçant professionnel fait obstacle à l'invocation de la bonne foi pour écarter la responsabilité du vendeur de produits argués de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence d'actes de contrefaçon et condamné le vendeur à la cessation de ses agissements, à la destruction des produits et au paiement de dommages-intérêts.

L'appelant contestait la validité de l'enregistrement de la marque et soutenait, au visa de l'article 201 de la loi 17-97, ne pas avoir eu connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus. La cour écarte le premier moyen en constatant la production des certificats d'enregistrement et de renouvellement de la marque litigieuse.

Surtout, la cour retient que le commerçant, en sa qualité de professionnel spécialisé, dispose des moyens nécessaires pour distinguer un produit authentique d'un produit contrefait, notamment au regard du prix d'achat, de la source d'approvisionnement et de la qualité des marchandises. Dès lors, sa mauvaise foi est présumée et il ne peut se prévaloir de l'exonération prévue pour le détenteur de bonne foi.

Concernant le quantum des dommages-intérêts, la cour relève que le montant alloué correspond au minimum légal prévu par l'article 224 de la même loi au titre de l'indemnisation forfaitaire. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un procès-verbal de saisie-description et sur l'appréciation de la bonne foi du commerçant. Le tribunal de commerce avait accueilli l'action en contrefaçon et écarté l'inscription de faux formée par le défendeur contre le procès-verbal de saisie.

L'appelant soutenait principalement la fausseté du procès-verbal et l'absence de mauvaise foi de sa part, condition requise selon lui pour engager sa responsabilité. La cour retient que le procès-verbal de saisie-description, dont elle écarte l'inscription de faux, a pleine force probante pour établir la matérialité des faits, à savoir la détention de produits aux fins de vente.

Elle relève, au vu des photographies annexées, une identité totale entre la marque enregistrée et les produits saisis, ce qui suffit à caractériser l'acte de contrefaçon sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise. La cour écarte également le moyen tiré de la bonne foi, considérant qu'un commerçant professionnel ne peut ignorer le caractère contrefaisant des produits qu'il commercialise, au regard de leur source d'approvisionnement et de leur prix, ce qui exclut l'application de l'exonération prévue à l'article 201 de la loi 17-97.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la force probante d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'appréciation de la bonne foi du vendeur. L'appelant contestait la qualification de contrefaçon, soutenant que les produits saisis étaient authentiques et que le procès-verbal de saisie, qu'il arguait de faux, ne pouvait suffire à établir l'infraction en l'absence d'une expertise technique.

La cour écarte ce moyen en retenant que le procès-verbal de saisie a pleine force probante pour établir la matérialité des faits, à savoir la détention et la mise en vente de produits portant des signes identiques ou similaires à la marque protégée. Elle ajoute qu'il relève de son pouvoir souverain d'appréciation de procéder elle-même à la comparaison entre les produits authentiques et les produits saisis pour caractériser la contrefaçon, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise.

La cour écarte également le moyen tiré de la bonne foi, considérant qu'en sa qualité de commerçant professionnel spécialisé, l'appelant ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant des produits, notamment au regard de leur source d'approvisionnement non justifiée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, et le recours en faux est rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un commerçant pour la détention et la mise en vente de produits argués de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait condamné le commerçant pour contrefaçon, lui ordonnant la cessation des actes illicites, l'indemnisation du titulaire de la marque et la destruction des produits saisis. Devant la cour, l'appelant contestait la matérialité de la contrefaçon et invoquait sa bonne foi, arguant de l'acquisition des produits auprès d'un fournisseur qu'il croyait autorisé. La cour relève que l'appelant ne produit aucune facture ou autorisation émanant du titulaire de la marque ou de son réseau de distribution exclusif. Surtout, la cour écarte le moyen tiré de la bonne foi en retenant que la qualité de commerçant professionnel spécialisé dans le secteur concerné lui imposait une diligence particulière. Elle considère que cette qualité professionnelle rendait impossible toute confusion entre le produit original et le produit contrefait, que ce soit au regard de la source d'approvisionnement, du prix ou de la qualité, privant ainsi l'appelant du bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 201 de la loi 17-97. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un distributeur commercialisant des produits revêtus d'une marque arguée de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence d'un acte de contrefaçon et condamné le distributeur à cesser la commercialisation des produits litigieux et à indemniser le titulaire de la marque. L'appelant soutenait n'être qu'un simple revendeur et invoquait sa bonne foi, arguant de son ignorance du caractère contrefaisant des produits acquis auprès d'un fournisseur. La cour écarte ce moyen en retenant que la bonne foi ne saurait se présumer pour un commerçant professionnel. Elle considère qu'en sa qualité de société spécialisée dans la distribution, l'appelant est réputé disposer d'une connaissance suffisante des produits et des marques protégées lui permettant de distinguer un produit original d'une contrefaçon. Dès lors, la simple indication de la source d'approvisionnement ne suffit pas à établir sa bonne foi au sens de l'article 201 de la loi sur la protection de la propriété industrielle, l'acte relevant de l'usage d'une marque contrefaite prohibé par l'article 154 du même texte. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce juge que la mauvaise foi du commerçant professionnel qui offre à la vente des produits argués de contrefaçon est présumée. Le tribunal de commerce avait retenu la contrefaçon à l'encontre d'un détaillant, ordonné la cessation des actes illicites, la destruction des produits saisis et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelant soutenait n'être qu'un simple revendeur de bonne foi, la responsabilité de la contrefaçon incombant selon lui au fabricant ou au fournisseur des marchandises. La cour écarte ce moyen en rappelant que si, en application de l'article 201 de la loi 17-97, la responsabilité du vendeur non-fabricant suppose qu'il ait agi sciemment, cette connaissance se déduit de sa qualité de professionnel. Elle retient qu'un commerçant spécialisé ne peut ignorer, au regard du prix d'achat et de la source d'approvisionnement, le caractère non authentique de produits revêtus d'une marque de renommée internationale. La cour précise en outre que la responsabilité du vendeur est autonome de celle du fabricant et que la demande d'intervention forcée du fournisseur par le titulaire de la marque ne vaut pas renonciation à poursuivre le vendeur. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La Cour d’appel de commerce, confirmant un jugement du Tribunal de commerce, a jugé que la connaissance par un commerçant du caractère contrefaisant des produits qu’il met en vente est présumée, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle même s’il n’en est pas le fabricant. Cette présomption de mauvaise foi découle de sa qualité de professionnel averti, dont l’expérience et la spécialisation impliquent une aptitude à identifier les produits authentiques au regard de leur prix, de leur qualité et de leur source d’approvisionnement. La Cour a par ailleurs rappelé que la preuve de la contrefaçon n’exige pas obligatoirement le recours à une expertise technique, celle-ci constituant une simple faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge. Par conséquent, le constat dressé par un commissaire de justice suffit à établir la matérialité des faits, à moins que le commerçant ne démontre avoir acquis les marchandises auprès d’un distributeur agréé garantissant leur origine.