Mot clé
Sommation de régulariser la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20541	Ccass,80761/80, 25/09/1985	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/09/1985	Sommation de régulariser la procédure, Pièces non produite, Mise en état, Conseiller rapporteur
20582	CCass,7/02/1990,87/2090	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/02/1990	Sommation de régulariser, Irrégularité de forme