| 63900 |
Saisie immobilière : le recours en nullité des procédures doit être impérativement formé avant l’adjudication sous peine de forclusion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/11/2023 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recours en nullité des procédures, Réalisation d'hypothèque, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Forclusion, Délai de contestation, Adjudication, Absence de demande |
| 64826 |
Courtage immobilier : la commission due en cas de vente directe par le mandant en violation d’une clause d’exclusivité est une indemnité réductible par le juge (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2022 |
Violation de l'exclusivité, Smesra, Réduction judiciaire, Protection du consommateur, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité contractuelle, Force obligatoire du contrat, Contrat de courtage, Commission du courtier, Clause d'exclusivité |
