Mot clé
Situation financière irrémédiablement compromise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22684
CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/12/2018
Situation financière irrémédiablement compromise (non)
,
Liquidation (non)
,
Insolvabilité
,
Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
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