| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 33925 | Brouillon Mahmoud: 31-Opposition à l’enregistrement d’une marque : contrôle limitée de la Cour d’appel aux formalités et motivations des décisions de l’OMPIC, | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 08/11/2023 | Saisie d’un recours contre la décision de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant accueilli une opposition à l’enregistrement d’une marque, une cour d’appel confirme à bon droit cette décision. En effet, elle exerce légalement son office en se bornant à contrôler la régularité formelle de l’opposition et le bien-fondé de la motivation de l’Office. Ayant constaté que ce dernier avait souverainement retenu l’existence d’un risque de confusion pour le public en se fondan... Saisie d’un recours contre la décision de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant accueilli une opposition à l’enregistrement d’une marque, une cour d’appel confirme à bon droit cette décision. En effet, elle exerce légalement son office en se bornant à contrôler la régularité formelle de l’opposition et le bien-fondé de la motivation de l’Office. Ayant constaté que ce dernier avait souverainement retenu l’existence d’un risque de confusion pour le public en se fondant sur la similarité visuelle et phonétique des signes en conflit, résultant d’un élément verbal dominant commun, et que les différences invoquées n’étaient pas de nature à écarter ce risque, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision de refus d’enregistrement était justifiée. |
| 31642 | Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023) | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 07/02/2023 | En matière de contrefaçon de marque, il incombe au juge de vérifier si les signes en litige sont susceptibles de prêter à confusion dans l’esprit du public, en tenant compte notamment de la similarité visuelle, phonétique et l’exercice d’ activités similaires des marques concernées, ainsi que des produits ou services qu’elles désignent. L’atteinte à une marque protégée est caractérisée lorsque l’une des parties utilise une dénomination identique ou similaire à celle d’une marque antérieurement... En matière de contrefaçon de marque, il incombe au juge de vérifier si les signes en litige sont susceptibles de prêter à confusion dans l’esprit du public, en tenant compte notamment de la similarité visuelle, phonétique et l’exercice d’ activités similaires des marques concernées, ainsi que des produits ou services qu’elles désignent. L’atteinte à une marque protégée est caractérisée lorsque l’une des parties utilise une dénomination identique ou similaire à celle d’une marque antérieurement enregistrée sans autorisation de son titulaire, ce qui constitue un acte de contrefaçon susceptible de porter atteinte aux droits exclusifs de ce dernier. La Cour a fondé sa décision sur plusieurs motifs. Tout d’abord, elle a constaté que les deux marques étaient similaires, ce qui était susceptible de créer une confusion chez les consommateurs. Ensuite, elle a relevé que les deux sociétés exerçaient des activités similaires, à savoir la restauration, ce qui renforçait le risque de confusion.
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