Mot clé
Silence du créancier

Le débat portait sur l'étendue d'une dette commerciale et sur la force probante du silence d'un créancier face à une allégation de paiement partiel. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme, après avoir opéré une déduction partielle des règlements effectués.

L'appelant soutenait que le premier juge avait omis de déduire l'intégralité des paiements et que le silence de l'intimé sur ce point valait reconnaissance de l'extinction partielle de la dette, en application de l'article 406 du code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce, après examen des pièces comptables, relève que l'un des paiements invoqués par le débiteur avait déjà été déduit par le créancier lui-même avant l'introduction de sa demande initiale, sa créance n'étant pas réclamée pour son montant total.

La cour écarte par ailleurs le moyen tiré du silence du créancier, en rappelant que l'absence de contestation ne la prive pas de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves pour déterminer le montant réel de la créance. Elle juge en outre que la demande de réduction de l'indemnité pour retard de paiement est non fondée, faute pour l'appelant de démontrer que le préjudice subi par le créancier serait inférieur au montant alloué.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce retient que le silence de l'intimé, régulièrement convoqué et ne contestant pas les pièces de paiement produites par l'appelant, constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 406 du dahir des obligations et des contrats. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une créance au titre de travaux réalisés.

En appel, le débiteur soutenait s'être acquitté de sa dette par chèques pour un montant supérieur à la créance réclamée, produisant des copies de ces derniers. La cour relève que les chèques, tirés au profit du créancier, portent un cachet et une signature qui lui sont attribués.

Dès lors que le créancier, bien que dûment avisé, n'a pas contesté la réalité du paiement, son silence vaut reconnaissance de l'extinction de la dette antérieurement à l'introduction de l'instance. La cour écarte cependant la demande reconventionnelle en restitution du trop-perçu formée pour la première fois en appel, au motif qu'elle méconnaîtrait le principe du double degré de juridiction.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande initiale en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un accord de rééchelonnement de dette sur l'action du créancier nanti. Le tribunal de commerce avait fondé son irrecevabilité sur un vice de forme affectant la sommation de payer. L'appelant soutenait la régularité de la mise en demeure, tandis que l'intimé soulevait l'existence d'un accord postérieur de rééchelonnement de la dette, rendant l'action initiale sans objet. La cour d'appel de commerce retient que le silence gardé par le créancier après avoir été mis en mesure de répondre aux conclusions de son débiteur relatives à ce rééchelonnement vaut aveu judiciaire de l'existence dudit accord, en application de l'article 406 du dahir formant code des obligations et des contrats. Dès lors, la cour considère que l'action en réalisation du nantissement, fondée sur les contrats de prêt initiaux, est privée de fondement. Il incombait au créancier d'établir l'inexécution par le débiteur de ses obligations au titre du nouvel accord de rééchelonnement, et non plus au titre de la dette originaire. La cour confirme par substitution de motifs le jugement ayant déclaré la demande irrecevable.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces justificatives et les modalités d'une réduction proposée par le syndic. La société débitrice contestait le montant de la créance en se prévalant de ses propres écritures comptables et en déniant toute valeur aux factures non corroborées. La cour, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle estime régulière, retient que des factures non inscrites dans la comptabilité du débiteur peuvent néanmoins être admises comme preuve de la créance dès lors qu'elles sont étayées par des bons de livraison signés par ce dernier. Elle relève par ailleurs que la proposition de réduction formulée par le syndic, en raison du silence du créancier, n'a pas été contestée dans son principe par l'appelante. La cour applique donc cette réduction au montant de la créance réévalué par l'expert. L'ordonnance entreprise est en conséquence réformée quant au montant de la créance définitivement admise.

Ayant constaté qu'un garant s'était engagé solidairement avec le débiteur principal, une cour d'appel en déduit exactement qu'il ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion. Retient également à bon droit que la révocation unilatérale de cet engagement par le garant n'est pas opposable au créancier, dès lors qu'il n'est pas prouvé que ce dernier en a été légalement notifié et a consenti à la libération du garant, le silence du créancier ne pouvant valoir acceptation.