Mot clé
Signature non déniée

Saisi d'un recours contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la force probante de ces documents. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier.

L'appelant contestait la créance, arguant que les factures, bien que signées, ne suffisaient pas à prouver la réalisation effective des prestations facturées, notamment dans le contexte de la crise sanitaire. La cour d'appel de commerce retient que la facture signée par le débiteur, dont la signature n'est pas formellement déniée conformément à l'article 431 du dahir formant code des obligations et des contrats, est considérée comme acceptée.

Elle constitue dès lors, en application de l'article 417 du même code, un titre de créance suffisant qui dispense le créancier de rapporter une autre preuve de l'exécution de ses obligations. Le moyen tiré de l'inexécution est ainsi jugé inopérant et la demande subsidiaire d'instruction écartée comme inutile.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des bons de livraison contestés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur une expertise judiciaire ayant conclu à la réalité de la créance. L'appelant soutenait n'être pas le véritable débiteur, au motif que les bons de livraison étaient libellés au nom d'une autre société. La cour écarte ce moyen en relevant que lesdits bons portent la signature et le cachet de l'appelante et que cette signature n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Elle rappelle, au visa de l'article 431 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé doit en désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi l'acte est tenu pour reconnu. La cour retient en outre que le débiteur avait effectué des paiements partiels et que son représentant légal avait sollicité un délai auprès de l'expert pour parvenir à un règlement amiable, ce qui corrobore la reconnaissance de la dette. Dès lors, la demande de contre-expertise est jugée non fondée et le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.