Mot clé
Signature et cachet de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57437	La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/10/2024	Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve