Mot clé
Signature du maître d'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61194	Contrat d’entreprise : l’acceptation d’une facture par le maître d’ouvrage est une condition de sa force probante, la signature des autres intervenants au projet étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/05/2023	Travaux supplémentaires, Signature du maître d'ouvrage, Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Paiement du prix, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat d'entreprise
64578	Contrat d’entreprise : la preuve de la réalisation de travaux supplémentaires par expertise judiciaire oblige le maître d’ouvrage au paiement, nonobstant l’absence de sa signature sur l’avenant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2022	Travaux supplémentaires, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Marché de travaux, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Clôture de l'instruction, Avenant au contrat, Appel en cause, Absence de signature