Mot clé
Signature du dirigeant

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'identification du débiteur d'une facture de travaux lorsque le bon de commande émane d'une société mère pour un chantier de sa filiale, mais que la facture est libellée au nom de cette dernière. Le tribunal de commerce avait condamné la société mère au paiement, tout en mettant hors de cause la filiale bénéficiaire des travaux.

L'appelante contestait sa qualité de débitrice, arguant que le bon de commande ne l'engageait pas et que la facture, adressée à sa filiale, ne lui était pas opposable, un simple cachet apposé sur celle-ci ne valant pas acceptation. Se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, la cour retient que le bon de commande, signé par le directeur général de la société mère, constitue un engagement contractuel ferme de sa part.

La cour rappelle qu'en application de l'article 25 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'exécution des travaux par le prestataire vaut acceptation de l'offre contenue dans le bon de commande, formant ainsi le contrat entre l'émetteur de l'ordre et le prestataire. Dès lors, le fait que la facture ait été, à la demande du donneur d'ordre, libellée au nom de la filiale est sans incidence sur l'identité du véritable débiteur, d'autant que la créance était régulièrement inscrite dans la comptabilité du créancier au débit de la société mère.

La cour souligne que la comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve en matière commerciale et que l'absence d'enregistrement de la facture dans les livres du débiteur ne suffit pas à le libérer de son obligation. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de cautionnement, la cour d'appel de commerce rappelle que l'engagement du dirigeant d'une société ne peut résulter de sa seule signature apposée au nom de la personne morale emprunteuse. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et son gérant, considéré comme caution personnelle, au paiement du solde d'un prêt. L'appelant contestait la validité de son engagement personnel, arguant que la case du contrat réservée à la signature de la caution était demeurée vierge. Faisant application de l'article 1123 du code des obligations et des contrats, la cour retient que le cautionnement ne se présume pas et doit faire l'objet d'un consentement exprès. Après examen de la pièce contractuelle, elle constate matériellement l'absence de signature dans l'encart dédié à la caution. La cour en déduit que la signature du dirigeant en qualité de représentant légal de la société ne saurait valoir engagement à titre personnel. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la caution, la demande formée à son encontre étant rejetée.