Viole les articles 137 et 179 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d'appel qui retient une atteinte à un nom commercial par son usage comme marque de service, sans caractériser un risque de confusion dans l'esprit du public. Un tel risque est exclu lorsque les activités des entreprises en cause sont de nature distincte et s'adressent à des clientèles différentes, tel que le conseil et l'import-export d'une part, et le secteur bancaire d'autre part.
Viole les articles 137 et 179 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d'appel qui retient une atteinte à un nom commercial par son usage comme marque de service, sans caractériser un risque de confusion dans l'esprit du public. Un tel risque est exclu lorsque les activités des entreprises en cause sont de nature distincte et s'adressent à des clientèles différentes, tel que le conseil et l'import-export d'une part, et le secteur bancaire d'autre part.
