| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68910 | Procédure commerciale : l’omission de désigner un huissier de justice dans la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Recevabilité | 15/01/2020 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande au regard des formalités de désignation du huissier de justice chargé de la signification. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas désigné, dans sa requête introductive, un huissier de justice territorialement compétent. L'appelant soutenait que cette désignation n'était qu'une faculté et que son omission ne constituait pas une cause d'irrecevabil... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande au regard des formalités de désignation du huissier de justice chargé de la signification. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur n'avait pas désigné, dans sa requête introductive, un huissier de justice territorialement compétent. L'appelant soutenait que cette désignation n'était qu'une faculté et que son omission ne constituait pas une cause d'irrecevabilité, mais une simple irrégularité susceptible de régularisation par le tribunal. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les dispositions de la loi organisant la profession de huissier de justice, notamment son article 22. Elle retient que ce texte impose aux parties une obligation de mentionner le nom du huissier de justice choisi dans leur requête. La cour précise que cette obligation pèse sur le demandeur dès le dépôt de son acte, sans qu'il soit nécessaire que le tribunal l'invite préalablement à procéder à cette désignation. L'omission de cette formalité étant substantielle, le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande est confirmé. |
| 34484 | Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 23/01/2023 | La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un employeur qui contestait sa condamnation pour licenciement abusif. Elle déclare irrecevables, car nouveaux et mélangés de fait et de droit, les arguments relatifs à la validité d’une notification du licenciement par voie électronique à l’inspecteur du travail, invoqués pour la première fois devant elle. Surtout, la Cour rappelle que le non-respect par l’employeur de la procédure légale de licenciement dispense la juridiction d’examiner le bien-fondé d... La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un employeur qui contestait sa condamnation pour licenciement abusif. Elle déclare irrecevables, car nouveaux et mélangés de fait et de droit, les arguments relatifs à la validité d’une notification du licenciement par voie électronique à l’inspecteur du travail, invoqués pour la première fois devant elle. Surtout, la Cour rappelle que le non-respect par l’employeur de la procédure légale de licenciement dispense la juridiction d’examiner le bien-fondé de la faute grave alléguée contre le salarié. Par conséquent, le refus par les juges du fond d’ordonner une enquête sur ladite faute ne constitue pas une violation des droits de la défense, la sanction de l’irrégularité procédurale primant sur l’examen du motif de la rupture. |