Mot clé
Rupture unilatérale par l'employeur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34452
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
suspension provisoire
21/02/2023
توقف عقد الشغل
,
إغلاق بسبب جائحة كورونا
,
Suspension du contrat de travail
,
Rupture unilatérale par l'employeur
,
Reprise d'activité
,
Rappel au travail
,
Omission de rappeler le salarié
,
Obligation de l’employeur
,
Licenciement abusif
,
Indemnités pour licenciement abusif
,
Force majeure
,
État d'urgence sanitaire
,
Covid-19
Plus de publications