Mot clé
Révocation justifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19955	CCass,01/07/2003,208/5/1/2003	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	01/07/2003	Révocation justifiée, Incarcération du salarié, Impossibilité de conserver le poste vacant, Impossibilité d'execution, Contrat de travail