Mot clé
Révision charges communes
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29029
Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
30/09/2024
مراجعة مساهمة الملاك
,
Désignation syndic
,
Majorité qualifiée
,
Mandat expiré
,
Qualité du syndic
,
Quorum légal
,
Révision charges communes
,
Syndicat des copropriétaires
,
Convocation irrégulière
,
أغلبية الملاك
,
انتهاء مهمة الوكيل
,
انعدام صفة الوكيل
,
بطلان الجمع العام
,
بطلان مقرراته
,
تعيين الوكيل
,
عدم تجديد التعيين
,
عدم توفر النصاب القانوني
,
التكاليف المشتركة
,
Annulation assemblée générale
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