Mot clé
Rétractation du désistement

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les effets d'un désistement d'instance rétracté par le bailleur dans le cadre d'une action en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, tout en rejetant la demande en paiement des loyers au motif que ceux-ci avaient été réglés, bien que tardivement. L'appelant soutenait que le désistement, pur et simple, emportait renonciation à l'ensemble de l'action, y compris à la demande d'expulsion, et que sa rétractation par le bailleur était inopérante. La cour rappelle, au visa de l'article 119 du code de procédure civile, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation au droit d'agir. Dès lors que le bailleur s'est rétracté avant la clôture des débats, le juge du premier degré était fondé à ne pas tenir compte du désistement et à statuer sur le fond du litige. La cour retient que le paiement des loyers intervenu après l'expiration du délai de quinze jours fixé par la mise en demeure caractérise le manquement du preneur à ses obligations, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour la déclare recevable et condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les moyens d'une banque, retient, d'une part, que le désistement d'une partie à son action n'a d'effet que s'il a été constaté par une décision de justice et peut être rétracté tant que le juge n'en a pas donné acte. D'autre part, et en application de l'article 519 du Code de commerce, elle retient à bon droit qu'un virement bancaire opéré sans ordre écrit du titulaire du compte à débiter est sans effet à son égard, peu important que le virement ait été effectué au profit du compte de son conjoint et que le titulaire du compte détienne une procuration pour gérer ce dernier.

En application de l'article 519 du Code de commerce, le virement bancaire par lequel le compte d'un déposant est débité pour créditer un autre compte doit être fondé sur un ordre écrit de sa part. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le solde d'un compte courant, écarte un virement opéré sans un tel ordre et retient la responsabilité de la banque, peu important que le transfert ait été effectué au profit du compte de l'épouse du titulaire et que ce dernier disposât d'une procuration pour gérer les affaires de celle-ci.

Par ailleurs, c'est à bon droit que la même cour retient qu'un désistement d'instance peut être rétracté par son auteur tant qu'il n'a pas été acté par un jugement et qu'aucune transaction n'a été conclue entre les parties.