Mot clé
Retour de marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61125	Preuve en matière commerciale : La partie qui s’abstient de communiquer ses documents comptables à l’expert ne peut valablement contester les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	23/05/2023	Retour de marchandise, Preuve en matière commerciale, Homologation du rapport d'expertise, Facture commerciale, Expertise comptable, Défaut de communication des documents comptables, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de retour
63604	Vente commerciale : L’attestation d’un représentant commercial est inopposable à la société venderesse pour prouver la restitution de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/07/2023	Vente commerciale, Réformation du jugement, Preuve de la restitution, Obligation de paiement, Inopposabilité, Force probante, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Condamnation au paiement, Bon de livraison, Attestation d'un représentant commercial