Mot clé
Rétention de preuve

Saisi d'un recours en rétractation formé contre l'un de ses arrêts condamnant un maître d'ouvrage au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours au visa de l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur à la rétractation invoquait le dol processuel et la rétention par son adversaire d'un rapport d'expertise qu'il estimait décisif.

La cour écarte le moyen tiré de la rétention de la pièce, retenant que le demandeur, en tant que partie au contrat prévoyant l'intervention de l'expert, avait connaissance de l'existence du rapport et disposait des moyens pour en solliciter la production au cours de l'instance initiale. La cour juge en outre que le rapport d'expertise, portant sur la conformité des travaux, n'était pas une pièce décisive dans le cadre d'une action en paiement, laquelle se distingue de l'action en garantie des vices cachés qui obéit à un régime procédural propre.

Elle rappelle que le dol susceptible d'ouvrir la voie de la rétractation est celui qui a exercé une influence déterminante sur la solution du litige, ce qui n'est pas le cas d'une pièce relative à des moyens de défense qui auraient dû être soulevés dans une action distincte. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé la résiliation d'un bail commercial et la condamnation du preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur l'existence d'un dol et la découverte de documents décisifs au sens de l'article 402 du code de procédure civile. Les preneurs soutenaient que la bailleresse avait frauduleusement dissimulé la relocation du local à un tiers, fait qu'ils prétendaient prouver par des quittances de loyer nouvellement découvertes. La cour écarte le recours en retenant que le fait de la relocation, loin d'avoir été dissimulé, avait déjà été expressément invoqué par les preneurs eux-mêmes lors de l'instance d'appel initiale. Dès lors, la cour considère que la condition d'un fait dont la partie ignorait l'existence ou d'un document qu'elle était dans l'impossibilité de produire n'est pas remplie. Elle ajoute que le grief tiré d'une mauvaise appréciation de cet argument par la formation de jugement antérieure relève d'un pourvoi en cassation et non d'un recours en rétractation. En conséquence, le recours est rejeté et les demandeurs sont condamnés à une amende civile.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture de cette voie de recours. Le demandeur au recours, preneur évincé, fondait sa demande sur la découverte, postérieurement à l'arrêt, de quittances de loyer qu'il qualifiait de documents décisifs retenus par la partie adverse au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour rappelle que la notion de document décisif retenu par l'autre partie suppose un acte positif de dissimulation ou de rétention imputable à cette dernière. Elle retient que des quittances de loyer, qui par nature sont détenues par le preneur qui s'en acquitte, ne sauraient être considérées comme des pièces que le bailleur aurait pu retenir ou dissimuler. Dès lors, faute pour le demandeur de rapporter la preuve d'un tel acte de rétention, le moyen tiré de la découverte de documents décisifs est jugé infondé. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.