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Rétention de document

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64196	Recours en rétractation : la contradiction dans les motifs de l’arrêt, un moyen inopérant relevant du pourvoi en cassation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	19/09/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de documents, Rejet du recours, Recours en rétractation, Faux en écriture, Distinction entre rétractation et cassation, Contradiction entre les parties du jugement, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Code de procédure civile, Amende pour recours abusif
64567	Recours en rétractation : l’omission de produire un document connu ou d’invoquer un dol découvert en cours d’instance constitue une négligence privant du droit au recours (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de document, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du demandeur, Dol procédural, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Absence de production de pièce
40042	Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	26/12/2022	وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile

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