Mot clé
Rétablissement des fournitures

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande reconventionnelle en rétablissement des fournitures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les droits d'un occupant en l'absence de preuve d'un bail. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande principale en expulsion pour occupation sans droit ni titre, mais avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'occupant visant au rétablissement de la fourniture d'électricité, faute de preuve de l'imputabilité de la coupure au propriétaire. L'appelant soutenait que le premier juge avait omis de statuer sur sa demande subsidiaire d'autorisation à contracter directement avec le fournisseur d'énergie et produisait de nouvelles pièces pour établir la faute du propriétaire dans la résiliation de l'abonnement. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen par une substitution de motifs. Elle retient que l'occupant, qui fonde sa demande sur les obligations découlant d'un bail, ne rapporte pas la preuve de l'existence même de la relation locative alléguée. Dès lors, en l'absence de preuve d'un contrat de bail, l'occupant ne peut valablement se prévaloir d'un droit au maintien des fournitures, lesquelles constituent un accessoire de la location. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant enjoint à un bailleur de rétablir la fourniture d'eau à son preneur sous astreinte, l'appelant contestait la compétence du juge des référés au motif que l'existence même de la relation locative, qu'il niait, constituait une contestation sérieuse relevant du juge du fond. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'ordonnance attaquée constitue une mesure de nature provisoire destinée à faire cesser un trouble manifeste. La cour précise que la compétence du juge des référés est fondée, indépendamment de la qualification juridique de l'occupation des lieux par l'intimé, dès lors qu'il n'est pas établi que cette occupation est dépourvue de tout fondement légal. Se fondant sur l'apparence des droits résultant notamment d'un procès-verbal de constat non argué de faux, la cour juge la mesure de rétablissement justifiée et confirme en conséquence l'ordonnance entreprise.