Mot clé
Restitution d'un Fonds de Commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20065	TPI,Casablanca,05/04/1991,634/83	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/04/1991	Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés