Mot clé
Responsabilité du tiré accepteur

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le tiré-accepteur et le tireur au paiement de lettres de change escomptées, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du banquier porteur en y incluant les intérêts bancaires nés de l'opération d'escompte. L'appelant soulevait plusieurs moyens, tenant notamment à l'incompétence territoriale, à la nullité des effets pour vice de forme, et surtout à l'inopposabilité des intérêts bancaires non stipulés sur les titres.

La cour d'appel de commerce écarte les moyens tirés de l'incompétence territoriale, en application de la règle de l'option de juridiction en cas de pluralité de défendeurs, et de la nullité des titres, les mentions prétendument manquantes étant suppléées par les dispositions de l'article 160 du code de commerce. La cour retient cependant que le tiré-accepteur, tiers au contrat d'escompte conclu entre le tireur et la banque, n'est tenu envers le porteur que dans les limites de son engagement cambiaire.

Dès lors, en l'absence de stipulation d'intérêts conventionnels sur les lettres de change elles-mêmes, sa dette ne peut inclure les intérêts bancaires issus de l'opération d'escompte. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation, qui est ramené au seul principal des effets de commerce.