Mot clé
Responsabilité du locataire initial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60865	Cession du droit au bail : l’inopposabilité de la cession au bailleur faute de notification conforme aux formalités de signification prévues par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	27/04/2023	Responsabilité du locataire initial, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Obligation d'information du cédant et du cessionnaire, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Inopposabilité de la cession, Formalités de signification, Cession du droit au bail, Bail commercial
64446	Bail commercial : la cession du droit au bail non conforme aux exigences légales est requalifiée en sous-location et n’exonère pas le locataire initial de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/10/2022	Sous-location, Responsabilité du locataire initial, Résiliation du bail, Requalification du contrat, Obligation de paiement des loyers, Loi n° 49-16, Expulsion, Conditions de forme, Cession du droit au bail, Bail commercial, Article 81 du Code de commerce