Mot clé
Responsabilité de la personne morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63602	Concurrence déloyale : la responsabilité de la nouvelle société créée par un ancien salarié est distincte de la responsabilité personnelle de ce dernier pour violation de son obligation de non-concurrence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	26/07/2023	Responsabilité personnelle, Responsabilité de la personne morale, Réparation du Préjudice, Preuve, Perte de chiffre d'affaires, Obligation de non-concurrence, Distinction des patrimoines, Détournement de clientèle, Création d'une société concurrente, Concurrence déloyale, Ancien salarié