Mot clé
Rescission judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60581	La rescission judiciaire d’un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et prive d’effet la reconnaissance de dette qu’il contient (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	13/03/2023	Rescission judiciaire, Rejet de la demande en paiement, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Irrégularité des comptes bancaires, Force probante, Effet rétroactif, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Anéantissement du contrat