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La qualification de bail commercial s’impose lorsque le contrat est intitulé comme tel et que le bailleur a lui-même fondé son action en résiliation sur la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
31/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat locatif et la charge de la taxe de nettoiement. Le tribunal de commerce avait rejeté les prétentions du bailleur fondées sur un défaut de paiement. Devant la cour, l'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être requalifiée en gérance libre et non en bail commercial, et que la taxe de nettoiement incombait au ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat locatif et la charge de la taxe de nettoiement. Le tribunal de commerce avait rejeté les prétentions du bailleur fondées sur un défaut de paiement. Devant la cour, l'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être requalifiée en gérance libre et non en bail commercial, et que la taxe de nettoiement incombait au preneur. La cour écarte le moyen tiré de la requalification du contrat, relevant que les conventions écrites qualifient expressément la relation de bail commercial et que le bailleur avait lui-même initié la procédure sur le fondement de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle rappelle en outre que la taxe de nettoiement reste à la charge du bailleur, sauf stipulation contractuelle expresse contraire, laquelle faisait défaut en l'espèce. La cour juge enfin irrecevable comme nouvelle en appel la demande fondée sur un prétendu changement d'activité non visé par le congé initial. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
