Mot clé
Reprise du matériel financé

Saisi d'un litige relatif à la détermination du solde débiteur de contrats de crédit-bail après résiliation pour défaut de paiement et reprise du matériel financé, la cour d'appel de commerce a été confrontée à des conclusions d'expertises judiciaires contradictoires. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une somme déterminée. En appel, le preneur contestait le montant de la créance tandis que l'établissement de crédit formait un appel incident en vue d'obtenir une condamnation supérieure. La cour, après avoir ordonné deux expertises successives, rappelle son pouvoir souverain d'apprécier et de combiner les éléments des différents rapports. Elle retient ainsi du premier rapport le calcul de la créance brute, incluant loyers impayés et intérêts contractuels, le jugeant plus objectif et mieux fondé. La cour écarte cependant l'évaluation du matériel faite par ce même expert pour lui préférer le prix de vente effectif, tel que rapporté par le second expert et justifié par la production des chèques correspondants. Procédant elle-même à l'imputation de ce prix de vente sur la créance brute, la cour établit le solde définitif de la dette. En conséquence, elle réforme le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation, rejette l'appel incident et confirme pour le surplus.