Mot clé
Représentant de fait

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la validité d'une mise en demeure signifiée à une personne autre que le représentant légal statutaire de la société preneuse. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale en paiement et en expulsion mais rejeté celle relative à la taxe d'édilité.

L'appelante soutenait la nullité de la mise en demeure au motif qu'elle n'avait pas été délivrée à son gérant tel qu'inscrit au registre du commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que le destinataire de l'acte était la même personne ayant signé le contrat de bail initial au nom de la société.

Elle relève en outre que ce même destinataire avait constamment réceptionné les mises en demeure antérieures, auxquelles la société avait toujours déféré sans jamais contester sa qualité, ce qui rendait le moyen inopérant. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour considère que l'engagement du preneur au paiement de la taxe d'édilité est établi par les correspondances de son propre conseil qui en proposait le règlement.

La cour accueille également la demande additionnelle en paiement des loyers et taxes échus en cours d'instance. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris sur le seul chef du rejet de la demande relative à la taxe d'édilité et, statuant à nouveau, y fait droit, confirmant le jugement pour le surplus.