Mot clé
Renvoi devant cour d’appel
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16758
Garant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Injonction de payer
29/11/2000
نقض القرار
,
مقتضيات الفصل 158
,
مقتضيات الفصل 155
,
مسؤولية الكفيل
,
عدم وجود نص تمكيني
,
اختصاص رئيس المحكمة
,
إحالة على مسطرة عادية
,
إجراءات أمر الأداء
,
Responsabilité du co-garant
,
Renvoi devant cour d’appel
,
Procédure ordinaire
,
Injonction de payer
,
Garant
,
Compétence du Président du Tribunal
,
Cassation
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