Mot clé
Remise au siège social

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité de la notification d'un commandement de payer visant une société commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le commandement et en ordonnant l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la régularité de la notification, au motif que la personne ayant réceptionné l'acte n'avait pas qualité pour représenter la société. La cour retient que la notification faite au siège social de la société à une personne se présentant comme un employé est régulière, peu important qu'il ne s'agisse pas du représentant légal. Elle rappelle que le procès-verbal de notification, en tant qu'acte authentique, fait foi jusqu'à inscription de faux, procédure non engagée par le preneur. La cour relève en outre que l'appelant, en ne comparaissant pas à l'audience d'enquête qu'il avait sollicitée, s'est privé de la possibilité de contredire les mentions de l'acte. La cour écarte également l'argument tiré de l'état de santé du représentant légal, la société disposant d'une personnalité morale et d'une autonomie patrimoniale distinctes. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.