Mot clé
Remboursement des frais de formation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
18676	Clause de dédit-formation : L’obligation de remboursement des frais par le salarié est limitée à un engagement maximal de deux ans post-formation (Cass. soc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	24/07/2003	Remboursement des frais de formation, Ordre public, Obligation de service, Formation professionnelle, Durée maximale, Contrat de travail, Clause de dédit-formation, Cassation