Mot clé
Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19874	CCass, 23/07/1984,554	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	23/07/1984	Résolution, Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation, Inexécution, Contrats et obligations