| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63379 | Le relevé de compte fournisseur émis par le débiteur vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription des factures y figurant (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 05/07/2023 | La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte fournisseur en matière de recouvrement de créances commerciales. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de factures irrecevable, faute de preuve suffisante. En appel, le créancier soutenait que la dette était reconnue par un relevé de compte émanant du débiteur lui-même, tandis que ce dernier contestait les factures non signées et invoquait la prescription pour certaines d'entre elles. La co... La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte fournisseur en matière de recouvrement de créances commerciales. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de factures irrecevable, faute de preuve suffisante. En appel, le créancier soutenait que la dette était reconnue par un relevé de compte émanant du débiteur lui-même, tandis que ce dernier contestait les factures non signées et invoquait la prescription pour certaines d'entre elles. La cour retient que le relevé de compte fournisseur, portant le cachet et la signature du débiteur et dont l'authenticité n'est pas déniée, constitue une reconnaissance de dette qui rend la créance certaine. Elle considère que ce document, qui répertorie la plupart des factures litigieuses et atteste de leur non-paiement, suffit à établir l'obligation du débiteur. La cour écarte également le moyen tiré de la prescription, jugeant que l'intégration des factures anciennes dans ce compte a interrompu le délai. Par conséquent, la cour infirme le jugement, déclare la demande recevable et condamne le débiteur au paiement du solde ressortant du relevé de compte, rejetant le surplus de la demande non justifié. |
| 63458 | Le relevé de compte fournisseur émis par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait échec à l’exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 12/07/2023 | Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce juge de la force probante d'un relevé de compte fournisseur émanant du débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement, retenant le défaut de preuve et la prescription de certaines créances. En appel, le débat portait sur la valeur probatoire des pièces comptables et sur l'effet interruptif de prescription d'une reconnaissance de dette. La cour retient que le relevé de compte fou... Saisi d'un litige relatif au recouvrement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce juge de la force probante d'un relevé de compte fournisseur émanant du débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement, retenant le défaut de preuve et la prescription de certaines créances. En appel, le débat portait sur la valeur probatoire des pièces comptables et sur l'effet interruptif de prescription d'une reconnaissance de dette. La cour retient que le relevé de compte fournisseur, dès lors qu'il est émis, signé et cacheté par le débiteur lui-même sans être sérieusement contesté, constitue une reconnaissance de dette qui s'impose comme preuve parfaite. Ce document, en reprenant l'intégralité des factures litigieuses et en constatant l'absence de tout règlement, établit le caractère certain de la créance. La cour en déduit que l'intégration des factures, même anciennes, dans un tel décompte arrêté par le débiteur fait échec à l'exception de prescription. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour fait droit à la demande en paiement, augmentée des intérêts légaux. |