Mot clé
Rejet de l'appel en cause

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du vendeur de produits argués de contrefaçon et sur la portée de son obligation de diligence. Le tribunal de commerce avait condamné un commerçant pour la vente de produits contrefaisants, écartant sa demande de mise en cause de son fournisseur. L'appelant soutenait d'une part que sa responsabilité ne pouvait être engagée faute de connaissance du caractère contrefaisant des produits, et d'autre part que le jugement aurait dû mettre en cause son fournisseur, véritable source de la contrefaçon. La cour écarte le moyen tiré de la bonne foi au visa de l'article 201 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle retient que le commerçant, en sa qualité de professionnel, est présumé avoir connaissance du caractère illicite des produits qu'il met en vente et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant son ignorance. La cour juge en outre que la responsabilité du fait de la contrefaçon pèse tant sur le fabricant que sur le vendeur, et que le titulaire de la marque dispose seul de la faculté de choisir la partie contre laquelle il entend diriger son action, sans que le juge ne soit tenu d'ordonner la mise en cause du fournisseur. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au remboursement d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation des modalités de paiement stipulées au contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur un rapport d'expertise. L'appelant soutenait que le remboursement était subordonné à la perception de dividendes d'une société tierce, dont il demandait la mise en cause, et invoquait la nullité de la stipulation d'intérêts. La cour retient que la clause contractuelle mettait l'obligation de recouvrer les dividendes et de les affecter au paiement à la charge exclusive de l'emprunteur en sa qualité d'actionnaire, ce qui justifiait le rejet de la demande de mise en cause. Elle relève en outre que la créance ne portait pas sur des intérêts conventionnels mais sur le seul capital, rendant inopérant le moyen tiré de leur nullité. La cour distingue ainsi les intérêts conventionnels, non prévus au contrat, des intérêts légaux de retard, seuls prononcés par les premiers juges en sanction de l'inexécution. Le jugement est en conséquence confirmé.