Mot clé
Rejet de la demande d’achèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16831	Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	11/12/2001	وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente