Mot clé
Règlement de dette bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63535	La menace de poursuites judiciaires par un créancier ne constitue pas une contrainte viciant le consentement du débiteur, sauf si elle vise à obtenir des avantages excessifs ou indus (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	20/07/2023	Vices du consentement, Règlement de dette bancaire, Menace de poursuites judiciaires, Lesion, Dol, Dissimulation d'expertise, Dation en paiement, Créancier hypothécaire, Contrainte, Annulation de contrat
63536	Vices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur professionnel font obstacle à l’annulation pour contrainte, dol ou lésion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	20/07/2023	Vices du consentement, Vente à réméré, Rejet de la demande, Règlement de dette bancaire, Menace de poursuites judiciaires, Lesion, Dol, Débiteur professionnel, Contrainte, Connaissance de la valeur du bien, Annulation de contrat