Mot clé
Règle de non-aggravation du sort de l'appelant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59849	En application de la règle selon laquelle l’appel ne peut nuire à l’appelant, la cour confirme le jugement de première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à l’inexistence de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Règle de non-aggravation du sort de l'appelant, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Paiement de créance commerciale, Non reformatio in pejus, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Contestation de rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Appel