Mot clé
Régime de faillite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20854	CA,Casablanca,29/10/1985,1670	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	29/10/1985	Régime de faillite, Ordre public (Oui), Compétence territoriale