| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 61182 | La notification par huissier de justice est régulière lorsque l’acte est remis à un employé du destinataire, même si celui-ci refuse de décliner son identité complète et de signer (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 25/05/2023 | En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification d'un commandement de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, au motif que l'identité de la personne ayant réceptionné l'acte, un employé, n'avait pas été dûment vérifiée en violati... En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification d'un commandement de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, au motif que l'identité de la personne ayant réceptionné l'acte, un employé, n'avait pas été dûment vérifiée en violation des articles 38 et 39 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la remise de l'acte à une personne se déclarant employée du destinataire, dont l'identité et la qualité sont consignées par l'huissier de justice, constitue une notification régulière. Elle précise que l'agent instrumentaire n'est pas tenu de vérifier la véracité des déclarations du réceptionnaire, la charge de la contestation incombant au destinataire de l'acte. Le manquement du preneur à son obligation de paiement, non justifié par une preuve de règlement, étant ainsi établi, le jugement est confirmé, la cour y ajoutant la condamnation du preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. |
| 52419 | Notification : La validité de la remise n’est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s’identifier (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire | 21/02/2013 | Viole les dispositions de l'article 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui juge irrégulière une notification au motif que l'agent instrumentaire n'a pas décrit la personne qui, se trouvant au domicile du destinataire, a refusé de signer le certificat de remise et de décliner son identité, dès lors que le texte susvisé n'impose pas l'accomplissement d'une telle formalité. Viole les dispositions de l'article 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui juge irrégulière une notification au motif que l'agent instrumentaire n'a pas décrit la personne qui, se trouvant au domicile du destinataire, a refusé de signer le certificat de remise et de décliner son identité, dès lors que le texte susvisé n'impose pas l'accomplissement d'une telle formalité. |