Mot clé
Refus d'identification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52419	Notification : La validité de la remise n’est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s’identifier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	21/02/2013	Validité, Remise à domicile, Refus de signer, Refus d'identification, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Certificat de remise, Cassation, Agent instrumentaire